Publié le : 27 septembre 20214 mins de lecture
Vous envisagez de vendre votre bien immobilier, mais il est occupé par un locataire ? En France, la loi de 1975 oblige le propriétaire à proposer la vente de son bien immobilier en priorité à son locataire. Dès que ce dernier accepte d’acheter le logement au prix proposé par le propriétaire, il fait valoir son droit de préemption. Que le bien immobilier soit à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et habitation, c’est au locataire que le propriétaire doit s’adresser en priorité.
Vente d’un bien loué sans mobilier
Si vous envisagez de vendre votre bien immobilier occupé par un locataire, il conviendra de lui donner congé. Sauf pour la vente de bien immobilier à un parent jusqu’au troisième degré, le propriétaire doit proposer en priorité au locataire d’acheter le logement. Pour ce faire, vous lui donnez un préavis de six mois avant l’échéance du bail par lettre recommandée. Vous devez indiquer dans votre courrier les conditions de vente et le montant du bien immobilier. Dès la réception de la lettre, l’occupant a deux mois pour donner ses réponses. Si le délai de deux mois est passé sans réponse du locataire, ce dernier doit quitter le logement.
Si vous êtes locataire et que vous acceptez l’offre, vous avez deux mois supplémentaires pour signer l’acte de vente. Si vous recourez à un prêt, vous disposez de quatre mois en plus pour signer l’acte de vente. Si vous n’êtes pas un locataire et que vous souhaitez acheter un bien immobilier, vous pouvez consulter l’agence immobilière plurial-novilia.fr pour vous expliquer les procédures. Mais en cas de vente du logement loué à des conditions beaucoup plus avantageuses, faites une nouvelle offre au locataire. Cette fois, ce dernier n’a qu’un mois pour faire connaître sa décision.
Vente d’un immeuble entier
Si vous souhaitez vendre un immeuble entier à usage d’habitation ou une partie occupée par des locataires, dans ce cas il ne sera pas facile de le vendre libre. Un droit de préemption est ouvert à chaque locataire pour cette catégorie de vente. En conséquence, deux conditions doivent être remplies. Primo, l’immeuble doit comporter plus de cinq logements occupés ou libres. Secundo, l’acheteur n’entend pas étendre les baux pour six ans au moins.
Vous devez informer chaque locataire du montant de l’immeuble entier, du prix du logement loué et des conditions de vente. Dans ce cas précis, si vous êtes locataire, vous aurez quatre mois pour vous positionner. Si vous ne donnez pas votre réponse ou si votre réponse est négative, vous pourrez occuper les lieux jusqu’à l’expiration du bail.
Vente d’un bien loué à usage commercial
Si vous souhaitez vendre votre immobilier à usage commercial, vous devrez proposer la vente au commerçant en place. De toute évidence, d’après la loi Pinel de 2014, le commerçant qui occupe les lieux, bénéficie d’un droit de préemption quant à l’achat de son fonds de commerce. Dans cette condition, l’occupant a un délai d’un mois dès la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception pour faire son choix. Comme dans les autres cas, s’il n’y a pas de réponse passé ce délai, le silence vaut refus. Il est à savoir qu’il n’y a pas ce droit de préemption pour la vente de l’immeuble entier.