Non conformité : quel recours contre l’agence immobilière ?

Publié le : 27 septembre 20214 mins de lecture

Après avoir conclu un contrat de VEFA, il n’est pas rare de voir des investisseurs déçus durant la livraison du bien immobilier. Une somme importante a été investie dans un bien de caractère. Pourtant, l’aspect général, la précision des finitions, la qualité des matériaux utilisés n’est pas au rendez-vous. Pire encore, ils ne sont pas conformes à vos attentes ni au contrat. Quels recours contre l’agence immobilière dans ce cas ? Pour vous défendre en cas de contentieux et pour la sécurité de vos transactions immobilières, il sera plus judicieux de faire appel à un avocat expert en droit de la construction et de l’immobilier pour faire le point sur les garanties que vous avez en tant qu’acheteur.

Réagissez contre la non-conformité !

Après avoir signé un contrat de VEFA, lors de la remise des clés s’effectuera la livraison de votre bien immobilier. Plusieurs garanties sont en jeu, notamment la garantie décennale, la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement. D’après le Code civil, l’acquéreur est protégé par le GPA qui est la garantie du parfait achèvement. Après la réception des travaux, les imperfections pourront être contrées pendant un délai d’une année. Les vices de construction, les malfaçons et les désordres, le non-respect du cahier des charges ou les défauts de conformités figurent parmi ces imperfections. Pour réparer ces vices le plus rapidement possible, il sera nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé en droit de l’immobilier pour vous aider à la rédaction des réserves mais aussi concernant les négociations et les procédures avec le promoteur immobilier afin de protéger vos intérêts.

La consignation du prix de vente pour l’obtention de la mise en conformité !

Le contrat de VEFA est caractérisé notamment par le paiement échelonné selon l’avancement des travaux. À l’achèvement des fondations, il vous faudra verser 35 % du prix total, 70 % à la mise hors d’eau, 95 % à l’achèvement des travaux et 100 % à la livraison. Toutefois, vous avez la possibilité de consigner les 5 % lors de la livraison au cas où vous contestez la conformité du bien immobilier avec les prévisions du contrat. 

Faire appel à un avocat pour la demande de résolution de la vente !

Si la mise en conformité n’a pas eu lieu et que le bien immobilier ne répond pas tout à fait à vos attentes, vous pouvez faire appel à un avocat pour faire valoir vos droits. La résolution de la vente, des dommages et intérêts ou une diminution du prix peut être possible. Pour l’obtention de la réparation de votre préjudice, l’avocat sera alors votre meilleur allié.

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