La vente d’un bien est directement régit par l’article 1641 du Code Civil pour protéger l’acheteur face aux vices cachés découverts suivant son achat. En revanche, ces défauts ne sont pas automatiquement visibles au moment de l’évaluation de l’état du bien, et peuvent devenir un potentiel danger si l’acquisition est destinée à des fins commerciales ou d’habitations. Ce manquement à la garantie de qualité représente notamment la raison de la mise en place de divers recours afin permettre à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts.
Vice caché : dénoncer le problème !
Dès la constatation du défaut, l’acquéreur doit impérativement se retourner contre le vendeur en commençant à réunir les pièces nécessaires pour prouver le vice caché (devis de remise en état, constat d’huissier, factures d’achat, etc.). En effet, l’acheteur est en mesure d’invoquer la garantie légale de vices cachés preuves à l’appui lors de son contact avec le vendeur, et celui-ci dispose d’un délai de 2 ans pour entamer cette procédure. Le produit peut alors être restitué en échange d’un remboursement intégral, soit l’acheteur pourra choisir de le garder et bénéficier d’un remboursement partiel en supplément.
Dans le cas d’une indemnisation à l’amiable et que le vendeur est de bonne foi, la garantie de vice caché est le recours le plus rapide pour le résoudre. Il faut en revanche souligner qu’au-delà de cette période, l’action est proscrite et l’acheteur devra engager des procédures judiciaires.
Recourir à un médiateur !
La garantie de vice caché présente toutefois plusieurs limites permettant au vendeur de s’en exonérer dans certains cas. Par exemple, un vendeur particulier est en mesure de limiter ou exclure cette garantie même s’il connaissait l’existence du défaut au moment de la vente, ce qui peut donc dégrader la relation entre les 2 parties. L’intervention d’un conciliateur de justice ou un médiateur peut alors contribuer à rétablir une communication entre eux afin de trouver une solution satisfaisante.
Porter l’affaire au tribunal !
En absence de réponse satisfaisante de la part du vendeur, l’acquéreur peut amener la situation auprès d’un juge du tribunal d’instance. La victime peut en outre demander une réparation du bien ou du produit vicié, une réduction du prix d’achat ou l’annulation du contrat de vente avec un remboursement des frais occasionnés par la transaction. Le préjudice résolu en faveur du plaignant peut également couvrir le temps perdu et les frais de justice comme la saisie d’un avocat si l’acheteur en fait la demande.
Attention, les litiges dépassant un certain montant doivent être adressés au tribunal de grande instance.